Droit de rétractation

DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles 52 et suivants du Décret législatif italien n° 206/2005 (Code de la consommation), le Client ayant la qualité de consommateur (personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle) dispose du droit de se rétracter du contrat d'achat sans avoir à fournir de motif et sans encourir de pénalité, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour où le Client, ou un tiers désigné par celui-ci autre que le transporteur, prend physiquement possession des biens.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer Pollice Verde de sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée :

  • par courrier électronique aux coordonnées indiquées sur le site ;
  • par courrier postal à l'adresse suivante : Pollice Verde di Gianfranco Chiapperini, Contrada Misericordia snc, 70054 Giovinazzo (BA), Italie ;
  • au moyen de la procédure dédiée éventuellement disponible dans l'espace réservé du site.

La communication de rétractation doit être envoyée dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception du produit.

Après avoir exercé son droit de rétractation, le Client est tenu de retourner les biens sans retard injustifié et, en tout état de cause, dans un délai maximal de 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle il a communiqué sa décision de se rétracter du contrat.

Les produits doivent être retournés intacts, complets avec tous leurs accessoires, leur notice d'utilisation, leur emballage d'origine ainsi que les éventuels cadeaux promotionnels reçus lors de l'achat.

Les frais directs de retour des biens sont à la charge du Client, sauf si le produit livré est défectueux, endommagé pendant le transport ou non conforme à la commande.

Le Client est uniquement responsable de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

REMBOURSEMENTS

En cas de rétractation valablement exercée, Pollice Verde remboursera tous les paiements reçus du Client, à l'exclusion des éventuels frais de livraison standard acquittés lors de l'achat, sans retard injustifié et, en tout état de cause, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour où elle a été informée de la décision du Client de se rétracter du contrat.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale, sauf accord contraire entre les parties.

Pollice Verde pourra différer le remboursement jusqu'à la réception des biens retournés ou jusqu'à ce que le Client fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

EXCLUSIONS DU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article 59 du Décret législatif italien n° 206/2005 (Code de la consommation), le droit de rétractation est exclu dans les cas prévus par la législation en vigueur et notamment pour :

  • les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
  • les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • les biens scellés ne pouvant être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé et qui ont été descellés après la livraison ;
  • les biens qui, après leur livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
  • les enregistrements audio ou vidéo ainsi que les logiciels informatiques scellés qui ont été ouverts après la livraison ;
  • la fourniture de journaux, périodiques et magazines, à l'exception des contrats d'abonnement ;
  • tous les autres cas prévus par l'article 59 du Code de la consommation.